Conditions générales

1. Le financement PME sera octroyé sous forme de souscription d'actions privilégiées remboursables au capital social de l'entreprise du demandeur (déjà établie ou à démarrer). Si le demandeur remplit les conditions générales de l'entente avec le Fonds PME (et son intermédiaire, La Fondation communautaire juive de Montréal (FCJ)), le rachat des actions ne pourra avoir lieu qu'un an après leur date d'émission. En cas de non-respect de l'une ou l'autre des conditions générales, le comité de direction de PME pourra exiger un encaissement (soit le remboursement du montant investi dans les actions privilégiées) 30 jours après toute contravention à l'entente*. Le demandeur doit fournir une garantie personnelle de remboursement intégral du montant investi par le Fonds PME dans les actions privilégiées, selon les modalités décrites ci-dessus.

2. L'investissement qui pourrait résulter de cette demande et l'entente qui s'ensuivra seront établis par la FCJ en tant qu'intermédiaire représentant le Fonds PME, et les actions souscrites seront émises au nom de la FCJ. Le Fonds PME se réserve le droit d'encaisser ces actions privilégiées et de négocier les conditions de remboursement du montant investi avec le demandeur.

3. Le comité de direction de PME doit approuver toute distribution de dividendes aux actionnaires.

4. Le salaire des administrateurs doit correspondre au plan d'affaires. Tout paiement à des personnes ayant un lien de dépendance doit être divulgué et correspondre au plan d'affaires.

5. Toute transaction ou tout changement à l'entreprise non prévu dans le plan d'affaires doit être approuvé par le comité de direction de PME.

6. Le demandeur doit démontrer la capacité et la bonne volonté de racheter les actions privilégiées.

7. Le demandeur doit indiquer la source potentielle du solde du financement de l'entreprise (« L'entreprise » est l'entité pour laquelle le demandeur sollicite l'aide du Fonds PME).

8. Le demandeur doit présenter ses bilans, états des résultats, paiements TPS/TVQ et créances trimestriels au comité de direction de PME au plus tard 30 jours après chaque trimestre, et ce jusqu'au remboursement intégral de l'investissement.

9. Le demandeur doit fournir au comité de direction de PME, pour la durée du prêt, un état financier de fin d'année budgétaire et une copie de la déclaration de revenus fédérale déposée au nom de l'entreprise, au plus tard 120 jours après la fin de l'année budgétaire.

10. Le demandeur doit se conformer à toutes les exigences de retenues fiscales et de déclaration de taxes TPS et TVQ. 11. Le demandeur s'engage à respecter la déontologie des pratiques commerciales.

*Certaines conditions supplémentaires peuvent s'appliquer.

Antécédents de solvabilité

Veuillez fournir un rapport de solvabilité récent de Equifax ou Trans Union.

Vérification de la solvabilité

Le demandeur autorise le comité de direction de PME à utiliser, obtenir et vérifier les renseignements sur sa solvabilité ou tout autre renseignement à son sujet, à les examiner avec des tiers, dont des agences d'évaluation du crédit, des créanciers hypothécaires et toute autre personne, conformément aux limites et exigences de la loi. Le demandeur autorise aussi toute personne contactée à ce sujet à fournir ces renseignements.

Attestation d'exactitude/mise en garde

Le demandeur atteste qu'il ou elle répond à tous les critères et se conformera aux conditions énoncées dans la « Demande de financement du Fonds PME ». Le demandeur reconnaît qu'en cas de : i) soumission de renseignements faux ou trompeurs, ou ii) non-respect de toute condition 10 jours après la réception d'un avis écrit du Fonds PME au sujet de cette infraction, le Fonds PME aura le droit de demander le remboursement immédiat des actions privilégiées, et en conséquence, le demandeur sera entièrement responsable des sommes à payer au Fonds PME (et à son intermédiaire, la FCJ).

Le demandeur accepte d'indemniser et de dégager de toute responsabilité chacun des mentors de ProMontréal Entrepreneurs, les investisseurs privés du Fonds PME, le comité de direction et tous les membres de la direction, employés et représentants de ProMontréal Entrepreneurs, la Fédération CJA et ses agences constituantes, ainsi que la FCJ, ses administrateurs, directeurs, employés et représentants, en cas de : i) réclamations liées à toute activité entreprise ou omises par le Fonds PME au cours de l'évaluation de la candidature ou de l'octroi du financement au demandeur, et ii) dommages, pertes, poursuites, réclamations et dettes contractées par le Fonds PME résultant de tout renseignement faux ou trompeur soumis par le demandeur ou de toute infraction commise par le demandeur aux conditions énoncées dans la « Demande de financement du Fonds PME ».